FAIRE UN LEG - UNE DONATION
 
Quelles sont les différences entre un legs et une donation ?
Le legs à titre universel : Le legs à titre universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue une quote-part ou une fraction de ses biens à une personne (exemple : le quart de mes biens).
Les biens ainsi légués ne sont pas écrits ni distingués objet par objet.
 Le legs universel : Le testateur lègue à une ou plusieurs personnes l'intégralité des biens qu'il laissera à son décès.
 
 
Comment faire un leg ? 
Pour consentir un legs, il est indispensable de rédiger un testament. Il peut revêtir deux formes :
le testament dit " olographe " doit être entièrement rédigé de votre main, daté et signé par vous.
Pour plus de sécurité dans le respect de vos volontés, nous vous conseillons de déposer ce testament chez le Notaire de votre choix, lequel le fera inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le testament dit " authentique " est rédigé par le Notaire qui recueille vos volontés, en présence de deux témoins.
 
 
Comment faire une donation ?
La donation doit être effectuée impérativement au moyen d'un acte passé devant Notaire.
 
Que puis je léguer ?
Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens, par exemple un compte bancaire, un bien immobilier, ou la totalité de votre patrimoine.
 
L'État percevra t-il des droits de mutation ?
En sa qualité d'Association reconnue d’intérêt général, L'Association EXODUS’S est exonérée du paiement des droits de mutation; la totalité de votre legs ou de votre donation sera donc affectée par l'Association EXODUS’S à ses missions sociales.
 
En savoir plus sur les missions de l'Association 
 
Et mes héritiers ?
Votre legs ou votre donation ne peuvent s'exécuter que dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux droits de vos héritiers auxquels la loi réserve une partie de votre patrimoine (vos héritiers réservataires). 
Par exemple, si vous avez deux enfants, vous ne pourrez consentir un legs ou une donation que du tiers de votre patrimoine. 
Si vous souhaitez de plus amples renseignements concernant le mode de rédaction de votre testament, de votre donation, ou le déroulement des opérations de règlement d'une libéralité, n'hésitez pas à nous contacter, nous vous mettrons en relation avec notre service juridique.
 
Faire un legs à l'Association EXODUS'S
Dans le cas où vous souhaiteriez léguer à l'Association EXODUS’S, nous attirons votre attention sur le nom exact et le siège social de l'association à faire figurer sur le testament :
 
Association EXODUS’S
 
Pour tous renseignements, prière de nous envoyer un mail, 
notre service juridique prendra contact avec vous :
contact@exoduss30.org
 
Reçu au Titre des Dons
 



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